Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus entre la société Media Trade (ci-après « le prestataire »), exploitant la marque EPSILON, et ses clients professionnels (ci-après « le client »).

La signature de ce contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le client. La société MEDIA TRADE attire l’attention du client sur le fait qu’elle réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le prestataire fournit des prestations de communication digitale sous la marque EPSILON :

• Création et maintenance de sites internet.
• Référencement et optimisation SEO.
• Hébergement et gestion de noms de domaine.
• Gestion et animation de réseaux sociaux.
• Services associés de conseil, contenus et reporting.

Une fiche technique est remise au client et doit être complétée et retournée dans un délai de 7 jours ouvrés après signature du bon de commande.

En l’absence de retour dans ce délai, le prestataire est autorisé à avancer librement dans la conception du site sur la base de son expertise et des informations disponibles.

Une maquette est présentée dans un délai maximum de 3 mois. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler des observations. Sans réponse, la maquette est réputée validée. Une seconde série de corrections est incluse. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le prestataire assure l’hébergement du site internet et la gestion du nom de domaine pendant toute la durée du contrat. Le nom de domaine reste la propriété du Client à l’issue du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site, sauf en cas de maintenance technique ou de force majeure.

Le prestataire mettra en œuvre les démarches administratives auprès de tout organisme compétent pour enregistrer et maintenir, au nom et pour le compte du client, durant la durée de l’hébergement, un nom de domaine destiné à identifier son site internet. Sous réserve des conditions exigées par les organismes auprès desquels elle effectuera ces démarches, le prestataire s’efforcera d’enregistrer l’un des noms de domaine proposés par le client dans la fiche technique dédiée à la création du site internet ou, à défaut, un nom de domaine similaire retenu en accord avec le client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait recourir à un nom de domaine d’ores et déjà enregistré à son profit, ce dernier fournira au prestataire toute assistance utile et lui donnera mandat pour effectuer, en son nom et pour son compte, toute démarche nécessaire auprès des organismes compétents en vue de rattacher son nom de domaine au site hébergé.

Le choix du nom de domaine est fait sous la responsabilité du client. Le nom de domaine choisi ne devra porter atteinte à aucun droit des tiers, et devra être conforme à l’ordre public. A la fin du contrat liant les parties, le client restera propriétaire du nom de domaine de son site internet.

Le prestataire s’engage exclusivement à référencer sur les moteurs de recherche (type Google) et ce sans aucune garantie de classement du site auprès des moteurs de recherche, le nom de domaine du site internet hébergé, ainsi que les mots-clés s’y rapportant, tels qu’ils ont été définis, par et sous la responsabilité du client.

Le prestataire met en place les actions nécessaires au référencement mais ne garantit pas une position spécifique dans les résultats, dépendante des algorithmes des moteurs.

Le Client s’engage à :

• Fournir dans les délais impartis tous les contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logos).
• Garantir qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
• Respecter la législation applicable (mentions légales, RGPD, droits d’auteur).
• Fournir les accès nécessaires à ses réseaux sociaux. Le prestataire ne pourra être tenu responsable si le client coupe les accès ou ne transmet pas les identifiants. Dans ce cas, le prestataire pourra créer de nouveaux comptes.
• Autoriser le prestataire à réaliser et/ou utiliser des contenus visuels (photos, vidéos, prises de vues de l’établissement, du personnel et des activités) pour l’exécution des prestations. Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des personnes concernées. Le prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de réclamation ou litige lié aux contenus fournis ou réalisés dans l’établissement du client.

Selon la formule choisie, et sous la stricte condition que cette faculté soit expressément prévue entre les parties, le client pourra solliciter par écrit de la société Media Trade, selon la périodicité y définie, qu’elle mette à jour le contenu du site internet.

Le contrat est conclu pour la durée indivisible et irrévocable stipulée sur le contrat. Il sera par la suite automatiquement renouvelé pour des périodes de 48 mois à des conditions et prix identiques, à moins que l’une des Parties n’y mette un terme par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie dans un délai minimum de trois mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

8.1 Prix

En contrepartie des prestations réalisées le client sera tenu de payer le prix convenu sur le contrat et le devis signé. Sauf indications contraires, les prix sont entendus Hors Taxe et la TVA et toutes autres taxes exigibles seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement.

8.2 Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du client.

8.3 Retard et incidents de paiement

Tout retard de paiement d’une seule échéance permet au prestataire huit jours après une vaine mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le présent contrat et d’exiger immédiatement le paiement de l’intégralité des échéances restant à courir. Tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, une pénalité à la charge du client calculée sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et donne lieu à l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant impayé avec un minimum de 16 euros H.T.

Le client ne peut résilier le contrat avant le terme de la durée indiquée sur le contrat. En l’absence de résiliation trois mois avant son terme, le présent contrat sera reconduit pour une nouvelle durée de 24 mois. Toute résiliation avant l’échéance entraîne la facturation immédiate du solde de toutes les mensualités restantes jusqu’au terme du contrat.

Article 10 — Évolution des prestations

Toute demande du Client entraînant une modification substantielle non prévue dans le pack choisi fera l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.

Article 11 — Confidentialité

Toutes les informations échangées entre le prestataire et le client dans le cadre du présent contrat sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Raison sociale (rappel)

Raison sociale : MEDIA TRADE - Nom commercial : AZYU
13 rue du Four à Chaux 97400 Saint-Denis - SARL au capital de 1 000€
FR15512303561 - RCS Saint Denis de La Réunion 512 303 561 00033 - code APE : 6311Z

Article 12 — Communication et référence

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit d’utiliser le site internet, les visuels et les prestations réalisées comme référence commerciale (plaquette, portfolio, site web, réseaux sociaux).

Article 13 — Clause de divisibilité contractuelle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouve être atteinte de nullité, seule ladite clause sera réputée non écrite, le contrat conclu entre les parties demeurant valable, et les autres clauses des présentes conditions générales de vente continuant à produire effet. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause de même portée et produisant dans la commune intention des parties des effets de droits identiques à celle déclarée nulle.

Article 14 — Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure, et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité internet, de hackage ou autre nuisance de piratages informatiques dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

Article 15 — Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit français. Dès lors que le client se trouve être une personne ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige découlant du présent contrat, qu’il soit relatif à sa validité, à son interprétation ou à son interprétation ou à son exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de la société Media Trade. En cas d’intervention volontaire ou forcée de la société Media Trade à une instance en cours, la juridiction saisie demeurera compétente pour le tout.

Article 16 — Loi Informatique

Dans le cadre des relations d’affaires avec son client, la société Media Trade devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des informations à caractère personnel le concernant directement ou indirectement. Ces informations seront destinées aux services commerciaux et administratifs de la société Media Trade et seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la conduite de leurs relations d’affaires, et à la gestion de sa comptabilité au regard des obligations légales. Ces données à caractère personnel pourront, sauf opposition du client formulée à tout moment, faire l’objet de transferts à destination d’entreprises tierces aux fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, dans les conditions édictées aux articles 39 et suivants de ladite loi. Ce droit pourra être exercé par simple demande écrite adressée à la société Media Trade.

Article 17 — Protection des données personnelles

17.1. Conformité au RGPD
Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre des traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client.

17.2. Rôles et responsabilités
Dans le cadre de la gestion des réseaux sociaux du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement, et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Le Prestataire ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins.

17.3. Nature des traitements

• la création, la publication et la modération de contenus sur les comptes sociaux du Client,
• la gestion des interactions avec les internautes (commentaires, messages privés, etc.),
• la réalisation d’analyses statistiques et de reporting,
• la gestion éventuelle de campagnes publicitaires sur les plateformes sociales (Meta Ads, LinkedIn Ads, etc.).

Les données traitées peuvent inclure : identifiants de comptes, pseudonymes, photos de profil, adresses e-mail professionnelles, contenus échangés, statistiques et données de performance.

17.4. Confidentialité et sécurité

• garantir la confidentialité des données traitées ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour prévenir toute violation de données ;
• veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les données s’engage à la confidentialité.

17.5. Sous-traitance ultérieure
Le Prestataire ne fera appel à aucun autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable du Client. Si un sous-traitant est autorisé, il sera soumis aux mêmes obligations de protection des données que celles définies dans le présent article.

17.6. Droits des personnes concernées
Le Client est responsable de la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Le Prestataire apportera toute l’assistance nécessaire au Client pour lui permettre de remplir ces obligations.

17.7. Conservation et restitution des données
Les données personnelles traitées pour le compte du Client sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis supprimées ou restituées au Client à sa demande à la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

17.8. Notification des violations
Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir eu connaissance, accompagnée de toute information utile pour évaluer l’incident.

17.9. Droits
Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre société aux coordonnées suivantes : 13 rue du Four à Chaux – 97 400 Saint Denis – ou à l’adresse électronique : contact@medicis.re
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez contacter les services de notre Délégué à la Protection des Données (DPO), la société ABSYS ORGANISATION CONSEIL au 14 rue Labourdonnais – 97 400 Saint Denis, ou à l’adresse électronique jf.tardif@absys.re